Educatrice comportementaliste canin

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

1. Objet

 

Les présentes CGV régissent les prestations de services proposées par :

Nore Charlotte

via le site https://lapattedecharlotte.fr/ ou tout autre canal de communication.

 

2. Prestations proposées

 

Le Prestataire propose notamment :

-prestations de services liées à l'activité d'éducateur comportementaliste canin

-accompagnement et services personnalisés

-prestations ponctuelles ou forfaitaires

Les prestations sont décrites de manière détaillée avant validation de la commande.

 

3. Prix

 

Les prix sont exprimés en euros (€).

Ils sont :

indiqués hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) 

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

 

4. Commande

 

Toute commande implique :

-acceptation des CGV

-validation par email, message ou devis signé

-accord explicite du client

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande non conforme ou abusive.

 

5. Paiement

 

Le paiement peut s’effectuer :

-virement bancaire

-espèces (si remise en main propre)

-autre moyen indiqué sur devis

Sauf mention contraire :

paiement à 100% avant ou après prestation selon accord

acompte possible (30% à 50%)

 

6. Exécution des prestations

 

Les prestations sont réalisées selon les délais convenus avec le client.

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme.

 

7. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours.

Exception :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations :

-pleinement exécutées avant la fin du délai

-ou débutées avec accord exprès du client

 

8. Annulation

 

Toute annulation par le client peut entraîner :

-perte de l’acompte

-facturation partielle selon travail déjà effectué

 

9. Responsabilité

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

-mauvaise utilisation des prestations par le client

-force majeure

-retard indépendant de sa volonté

 

10. Propriété intellectuelle

 

Tous livrables réalisés dans le cadre des prestations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Sauf mention contraire, les droits sont transférés après règlement complet.

 

11. Données personnelles

 

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des clients et prestations.

Elles ne sont jamais revendues.

 

12. Litiges

 

En cas de litige :

-recherche d’une solution amiable prioritaire

-à défaut, compétence des tribunaux français